Le financement par l’employeur de la mutuelle des retraités

Pour des raisons historiques ou parce que la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit, l’entreprise peut être conduite à cofinancer la mutuelle santé des salariés partis à la retraite. Dès lors, chaque année, l’entreprise contribue au financement de la complémentaire santé maintenue à ses retraités selon une clé de répartition convenue.

Si c’est un avantage accordé aux retraités, il en est de même pour les salariés actifs qui, potentiellement, lors de leur mise à la retraite, bénéficieront alors automatiquement de cet avantage. Il s’agit donc d’un engagement social tant vis à vis des retraités que des actifs.

La solidarité des cotisations entre actifs et retraités  instituée par l’article 4 de la loi Evin

L’article 4 de la loi Evin de 1989 impose à l’assureur d’un contrat frais de santé de proposer aux retraités une couverture à l’identique de celle dont bénéficient les salariés en activité, les tarifs appliqués par l’assureur ne pouvant alors être majorés de plus de 50%.

Dès lors que l’assureur établit un compte global de résultats associant les actifs et les retraités, les cotisations des actifs (et donc les cotisations de l’entreprise) sont automatiquement impactées par la dérive des coûts liée à l’augmentation et au vieillissement des retraités : il s’en suit un passif social indirect pour l’entreprise qu’il est obligatoire d’estimer dans le contexte juridique actuel.

La dérive des dépenses de santé

On constate depuis plusieurs années une persistance des dérives et un renchérissement régulier des dépenses de santé.  Cette augmentation inexorable se traduit par des hausses de tarifs des couvertures complémentaires tout aussi inexorables qui affectent l’évaluation du passif social.

Votre entreprise doit évaluer précisément ce passif social, chaque année, selon une méthode actuarielle fixée réglementairement : la méthode des « unités de crédits projetées ». L’évaluation de ce passif doit porter sur la population des retraités mais également sur la population des actifs.

Par ailleurs, vous devez traduire ce passif dans les comptes de votre entreprise :

 

• sous référentiel IFRS, la norme IAS 19 fixe les règles à appliquer : montants à faire figurer au bilan, au compte de résultat et liste des informations complémentaires à publier en annexe des comptes ;

 

• hors référentiel IFRS, la recommandation CNC 2003-R.01 détermine la méthode de calcul :

• la mention hors bilan du montant de cet engagement est imposée par la loi du 11 juillet 1985 (article 9 alinéa 2bis du Code de Commerce) ;
• cet engagement peut également être provisionné comptablement (méthode préférentielle), cependant, d’un point de vue fiscal (art 39 du CGI), il n’est pas déductible et doit être réintégré au résultat fiscal.

Les consultants de B&V vous accompagnent pour la réalisation des travaux suivants :

 

• Evaluation actuarielle de vos engagements relatifs aux mutuelles de santé :
  • Détermination des hypothèses à retenir, démographiques et financières ;
  • Détermination du taux d’évolution du tarif des couvertures complémentaires ;
  • Traitement des calculs individuels des actifs et des retraités.

 

• Etablissement des écritures comptables à enregistrer selon le référentiel et les options retenues par l’entreprise :
  • Détermination du montant des services passés et amortissement ;
  • Calcul des écarts actuariels et facteurs explicatifs (ventilation de cet écart pour faire apparaître l’écart d’expérience) et amortissement éventuel (méthode du Corridor) ;
  • Détermination des montants à comptabiliser au bilan et au compte de résultat.

 

• Rédaction des informations obligatoires à communiquer en annexe des comptes ;

 

• Échanges et discussions avec vos Commissaires aux Comptes sur les hypothèses retenues : adaptation des calculs selon les conclusions convenues ;

 

• Rédaction et remise d’un rapport actuariel final détaillé.