L’augmentation de la durée d’activité, le recul progressif de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite (62 ans) et de l’âge légal (67 ans) vont conduire les salariés à reculer progressivement l’âge de départ à la retraite.

Les principales dispositions sont les suivantes :

• relèvement progressif, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951, de l’âge légal de départ à la retraite, lequel sera ainsi porté pour tout le monde à 62 ans en 2018 ;
• parallèlement, l’âge de départ à la retraite, qui permet automatiquement de toucher une pension à taux plein, sera progressivement porté de 65 à 67 ans ;
• la durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 et à 41,5 ans en 2020.

Toutefois :

• les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans ; et
• les assurés dont l’état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres.

Ces dispositions conduisent mécaniquement à réajuster l’âge de départ à la retraite dans les calculs d’engagements.

Lors de la loi Fillon de 2003, l’ANC (ex-CNC) avait recommandé d’étaler les effets liés à ce changement de régime par l’amortissement de « services passés » (Avis 2004-A du 21 janvier 2004 du Comité d’urgence). L’ANC ne s’est pas prononcée à la date du 28 janvier 2011 sur le traitement de ces nouvelles dispositions.

B . Dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (loi 2010-1594)

B.1 – Retraites chapeaux (article 10)

Les principales dispositions sont les suivantes :

• le prélèvement de l’entreprise, lorsqu’elle a choisi la taxation sur les rentes servies, est appliqué dès le premier euro de rente versé ;
• cette taxation peut dorénavant être acquittée par le payeur de la rente et non plus obligatoirement par l’entreprise ;
• les entreprises disposent de l’année 2011 pour changer éventuellement de mode de taxation.

Ce nouveau dispositif ne s’applique qu’aux entreprises qui avaient choisi la taxation sur les rentes dont il majore mécaniquement les engagements.

Nota : Une contribution sociale est mise en place à la charge des bénéficiaires :

• 7% entre 400 € et 600€ de rente mensuelle ;
• 14% au delà.

Cette disposition est sans impact pour l’entreprise, sauf à ce que l’engagement pris par l’entreprise soit un engagement net de prélèvements.

B.2 – Stock-options et attributions gratuites d’actions (article 11)

Prélèvements accrus sur les stock-options et attributions gratuites d’actions :

• passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % (et de la contribution du salarié de 2,5 à 8 %) ;
• pour les seules attributions gratuites d’actions, maintien du taux de 10% pour les attributions annuelles inférieures à 50% du Plafond de la Sécurité sociale (17.676 € pour 2011).

Ces dispositions s’appliquent aux évaluations des stock-options et d’attributions gratuites d’actions dont elles majorent mécaniquement les coûts.

B.3 – Taxe de prévoyance (article 17)

Cette taxe (8%) s’applique à compter du 1/01/2011 aux contributions des employeurs au financement de la mutuelle de leurs retraités et de leurs ayants droit.

Cette disposition majore les engagements des employeurs vis à vis de leurs retraités mécaniquement de 8%.

C . Dispositions de la loi de finance pour 2011 (loi 2010-1657)

Les principales dispositions sont les suivantes :

- Taxation des contrats santé « solidaires et responsables » (article 21)

• la loi introduit une nouvelle taxe d’assurance à hauteur de 3,5%.

- Transformation de la taxe CMU en une taxe additionnelle de solidarité (Article 190)

• la taxe destinée au fond CMU appliquée sur le chiffre d’affaires santé des organismes complémentaires d’assurance santé (5,9%) devient une taxe additionnelle de solidarité appliquée sur les primes à hauteur de 6,27%.

La taxation de 3,5% majore mécaniquement les engagements des entreprises quand elles doivent participer au financement de la mutuelle de leurs retraités.

Pour la transformation de la taxe CMU, il n’y a pas d’impact car cette taxe ne conduit pas à une augmentation de dépenses pour 2011.

A. Résumé

L’ IASB (« International Accounting Standards Board ») a publié le 29 avril 2010 un exposé-sondage proposant d’ amender la norme IAS 19 «Avantages du personnel » qui traite del’ évaluation et de la comptabilisation des régimes à prestations définies au travers desquels certains employeurs offrent des avantages à long terme générant un risque financier pour l’ entreprise.

L’ IASB a formulé les propositions suivantes :

• Rendre compte immédiatement de tous les changements prévus dans l’ évaluation des engagements en supprimant notamment la méthode dite du « Corridor » ;
• Utiliser une nouvelle présentation qui permettrait de distinguer clairement les différentes composantes du coût de ces prestations ;
• Fournir des informations plus précises sur les risques découlant des régimes à prestations définies.

L’ IASB souhaite la publication d’une norme révisée d’ici 2011.

B. Principales nouveautés

Les principales nouveautés de cet exposé-sondage sont les suivantes :

1. Régimes à prestations définies : Composantes de la variation de valeur de l’engagement net

Pour les régimes à prestations définies, la variation de valeur de l’engagement net devra être décomposée en :

• une composante « Coût des services » à comptabiliser en résultat (rubrique non précisée) ;
• une composante « Coût financier » à comptabiliser en charges financières ;
• une composante « Revalorisations » à comptabiliser dans les autres éléments du
  résultat global (« Other Comprehensive Income »).

La méthode du Corridor et la possibilité d’enregistrer les écarts actuariels directement en résultat seront donc supprimées.

2. Zoom sur la composante « Coût des services »

La composante « Coût des services » doit inclure le coût des services actuels et le coût des services passés. Les modifications apportées à un régime doivent être immédiatement reconnues l’année de leur survenance (il ne sera donc plus possible d’amortir le coût des services passés).

3. Zoom sur la composante « Coût financier »

Cette composante sera obtenue simplement en appliquant le taux d’actualisation en vigueur en début de période à la valeur d’ouverture de l’engagement net. Le rendement attendu sur les actifs de régime ne sera donc plus utilisé pour le calcul de cette composante.

4. Zoom sur la composante « Revalorisations »

Cette composante devra contenir :

• les écarts actuariels issus de la revalorisation de l’obligation ;
• le rendement des actifs de régime (hors composante « coût financier ») ;
• les effets de l’application de l’ « Asset ceiling ».

5. Traitement des « settlements »

Les effets liés aux « settlements » sont considérés comme des écarts actuariels et seront par conséquent comptabilisés dans la composante « Revalorisations ».

6. Traitement des « curtailments »

Les effets liés aux « curtailments » doivent être reconnus en résultat. L’ exposé-sondage précise que les « curtailments » sont souvent associés à des plans de restructuration. Dans ce cas, les comptabilisations du « curtailment » et du plan doivent être concomitantes.

7. Autres points

7.1 – Notion de « Defined benefit plans »

L’ exposé-sondage propose de ne plus restreindre la notion de régimes à prestations définies aux seuls régimes post-emploi et propose d’ inclure également tous les autres avantages à long-terme (Jubilés, Médailles du travail, etc.). Pour mémoire, les écarts actuariels sur les autres avantages à long-terme sont aujourd’ hui comptabilisés directement en résultat.

7.2 – Coûts administratifs d’un régime

Seuls les coûts administratifs liés à la gestion des actifs du régime pourront être portés en diminution du rendement des actifs.

Pour l’évaluation de l’obligation, il sera maintenant nécessaire de tenir compte :

• des taxes payables par le régime sur des contributions relatives à des services rendus avant la date de clôture ou sur des avantages résultant de services ; et
• du coût d’administration des réclamations et des paiements d’avantages relatifs à des services rendus avant la date de clôture.

Les services de l’AMF ont, pour ces raisons, effectué une revue transversale de l’information fournie par
les 60 principales sociétés cotées à Paris. Il ressort de cette étude que des améliorations doivent être
recherchées en priorité dans les domaines suivants :

8.1. Information sur les taux d’actualisation

Une information plus précise par zones géographiques nous semble souhaitable dès lors que l’émetteur
est présent dans des pays où ses engagements postérieurs à l’emploi sont importants. En effet, un tiers
environ des sociétés de notre échantillon donne une indication de taux d’actualisation globale sans
différenciation par zones géographiques, ce qui semble important au vu du niveau d’internationalisation
élevé des grands groupes cotés.

Lorsque les émetteurs fournissent un détail des taux d’actualisation par zones géographiques,
l’information donnée correspond à :

• un taux unique par pays dans la quasi-totalité des cas ;
• une fourchette de taux dans la moitié des cas lorsque la zone est fixée à l’échelle d’un continent
  (Europe ou zone Euro, Amérique du Nord, etc.) ;
• des fourchettes très larges sur les zones qualifiées de « Autres » (par ex 4%-8,68% ou 1,9%-7,7% ou
  6,21%-10,24%).

L’AMF souhaite attirer l’attention des émetteurs sur le paragraphe 120A(n) d’IAS 19 qui précise que les
hypothèses actuarielles présentées en annexe ne doivent pas être exprimées sous forme de fourchettes.
Si l’on peut comprendre que le recours à une fourchette répond souvent à des contraintes pratiques, en
revanche lorsqu’il se traduit par la présentation d’une fourchette très large, l’information produite ne paraît
plus conforme à IAS 19. Dans de tels cas, lorsque l’information est significative et pertinente, l’AMF
recommande d’affiner le niveau de détail donné au titre des zones géographiques ou de prendre le parti
de fournir les hypothèses relatives à un seul pays si les autres pays de la zone présentée ont une
contribution non significative.

Le paragraphe 78 d’IAS 19 précise que le taux d’actualisation à retenir au titre des avantages postérieurs
à l’emploi doit être déterminé par référence au taux de marché pour des obligations privées de grande
qualité. Sur l’échantillon que nous avons analysé, les émetteurs expliquent généralement quelle est la
référence utilisée pour établir ce taux d’actualisation. En revanche, cette explication s’appuie dans un très
grand nombre de cas sur une formulation très générale de type « taux de rendement d’obligations privées
de première catégorie ». L’AMF constate qu’une bonne pratique consiste à préciser au lecteur le niveau
de qualité qui a été considéré comme répondant aux exigences d’IAS 19 (par exemple en indiquant le
niveau de notation selon la grille de l’une des grandes agences de notation).

Par ailleurs, pour les groupes ayant des activités génératrices d’engagements importants à l’étranger,
cette information nous paraît mériter d’être détaillée par principales zones géographiques.

Enfin, lorsque la référence est faite aux Obligations Assimilables du Trésor, ce choix devrait être expliqué
et justifié en annexe. L’IASB a publié en août 2009 un exposé-sondage qui vise à interdire le recours au
taux d’intérêt des OAT, car l’IASB constatant l’existence de pratiques divergentes en la matière considère
qu’il est toujours possible d’évaluer un taux d’emprunt pour les émetteurs obligataires privés de grande
qualité. Il est possible que cet amendement soit publié par l’IASB avant la fin de l’année. Si tel était le cas,
en application d’IAS 8.30, il conviendrait que les émetteurs concernés prévoient de communiquer en
annexe aux comptes sur :

• une description précise et une justification du taux de référence et du spread utilisés pour estimer le
  taux de marché des obligations privées (et une description de toute autre hypothèse utile pour
  faciliter la compréhension du choix de taux) ;
• l’incidence chiffrée du changement de taux sur les états financiers.

8.2. Information sur la détermination des rendements attendus sur les différents actifs de couverture

La très grande majorité des émetteurs de l’échantillon fournit une décomposition des actifs de couverture
par support d’investissement (actions, immobilier, obligations, etc.). En revanche, moins de la moitié des
sociétés fournit une indication sur la base retenue pour évaluer le taux de rendement futur de ces actifs
de couverture (IAS 19.120A(l)). Seuls quelques émetteurs détaillent cette information en distinguant
chaque support d’investissement.

8.3. Analyse de sensibilité sur les paramètres de calcul des engagements

Sur l’échantillon retenu, une analyse de sensibilité sur les paramètres utilisés dans le calcul de
l’engagement est fournie dans la moitié des cas environ. IAS 19.120 requiert des émetteurs qu’ils
fournissent une information qui permette de comprendre la nature de leurs engagements et les effets de
ceux-ci sur l’exercice présenté. A ce titre, une information sur les principales sources d’incertitude
relatives aux estimations (ces sources correspondent en particulier au choix du taux d’actualisation, à
l’évaluation du taux de rendement futur des actifs de couverture ou à la prévision d’augmentation de la
masse salariale sur la durée résiduelle du plan) est généralement utile, en particulier lorsque les marchés
sont très volatils.

Dans le cadre de notre étude, il apparaît que le taux d’actualisation est, dans la plupart des cas, la seule
source d’incertitude sur laquelle les émetteurs jugent utiles de communiquer une analyse de sensibilité.
Compte tenu de la forte volatilité des marchés, tant boursier qu’immobilier, il pourrait être utile de
compléter cette analyse par celle sur la sensibilité au taux de rendement des actifs.

8.4. Information rétrospective sur les avantages postérieurs à l’emploi

8.4.1. Informations générales sur les plans

Les indications sur la valeur actuelle de l’obligation, la juste valeur des actifs de couverture, ainsi que les
montants de surplus ou de déficit, sont demandées rétrospectivement sur l’exercice et les quatre
précédents (IAS 19.120A(p)(i)). En pratique, une faible minorité d’émetteurs a appliqué par anticipation
cette modification introduite en 2006 et fournit donc l’information sur les cinq années requises.

8.4.2. Informations sur les ajustements d’expérience

Seulement la moitié des sociétés de l’échantillon fournit une information sur les ajustements d’expérience
au titre des engagements et des actifs de couverture (IAS 19.120A(p)(ii)). Quand cette information est
donnée, elle est très majoritairement présentée en montant. Seules quelques sociétés fournissent à la
fois une indication en montant et en pourcentage (pratique qui nous semble pourtant fournir l’information
la plus pertinente). De plus quand cette information est présentée, pour la raison évoquée au paragraphe
précédent, seul un tiers des émetteurs qui fournissent l’information propose des données sur les quatre
derniers exercices.»

En octobre 2009, l’IASB a finalement décidé d’abandonner ce projet de modification et  abordera ce sujet dans le cadre de la refonte plus fondamentale de la norme IAS 19 (nouvelle norme IFRS prévue en 2011).

• si le salarié donne son accord, l’employeur peut alors procéder à une mise à la retraite ;
• si le salarié refuse, l’employeur perd le droit de mettre l’intéressé à la retraite pendant l’année qui suit la date d’anniversaire du salarié.

Des dispositions transitoires sont prévues pour 2009.

L’entreprise doit signaler à l’URSSAF, avant le 31 janvier, les départs intervenus l’année précédente par préretraite, cessation anticipée d’activité, mise à la retraite ainsi que les licenciements et ruptures conventionnelles des salariés âgés d’au moins 55 ans. Pour les départs en préretraite ou en cessation d’activité anticipée l’entreprise doit de plus indiquer l’âge des salariés concernés et le montant de l’avantage consenti. (C. Travail art L1221-18).

Par ailleurs, le mécanisme du départ négocié à la retraite (voir ci-avant régime transitoire de 2010 à 2013 inclus) a été purement et simplement supprimé avant même d’avoir vu le jour.

Cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit, par ailleurs, un régime transitoire sur la période allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014. Ce régime est ouvert aux entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu avec possibilité d’une mise à la retraite d’office par l’employeur à partir de 60 ans dans les conditions prévues par la loi Fillon. Ce régime prévoit le versement d’une indemnité du même montant que l’indemnité de mise à la retraite avec, pour une certaine fraction, une exonération de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu. Cette indemnité est toutefois assujettie à la CSG et à la CRDS.

4.1. Impacts de la crise sur les avantages postérieurs à l’emploi

On peut craindre que la détérioration très marquée des marchés financiers depuis 2007 ait, dans certains cas, une influence sensible sur le montant des engagements nets long terme (de retraite en particulier).

Toute baisse significative des rendements constatés sur les actifs de couverture incite en effet à s’interroger sur les prévisions de rendement de ces actifs (ajustement d’expérience). Une diminution des rendements attendus en N a pour conséquence une augmentation du coût des services de l’année N+1 et donc une diminution de la performance de l’entreprise en N+1. La baisse de valeur des actifs de couverture entraîne une augmentation de l’engagement net et, là encore, une diminution de la
performance de l’entreprise. Celle-ci est immédiate si les écarts actuariels sont immédiatement enregistrés en résultat ou en capitaux propres. Elle peut être différée si l’émetteur utilise la méthode dite du corridor. En règle générale, cette question n’est pas neutre compte tenu, notamment, de l’importance des implantations à l’étranger de certains groupes cotés à Paris.

Même si IAS 19.120A(o) limite la présentation de la sensibilité des hypothèses au seul cas des engagements au titre des prestations médicales, IAS 1.120 requiert la présentation d’analyses de sensibilité au titre de l’information à fournir sur les principales sources d’incertitude relatives aux estimations. En conséquence, dés lors qu’un émetteur identifie les engagements postérieurs à l’emploi parmi les principales sources principales d’incertitude, cette information est obligatoire.

Cette recommandation est également valable s’agissant des actifs de couverture s’ils sont significatifs, pour lesquels une analyse de sensibilité devra être présentée autant sur le rendement prévu pour la période comptable suivante que sur les hypothèses retenues pour leur évaluation à la date de clôture.

Il est également utile de rappeler que certaines autres exigences de la norme IAS 19 contribuent à éclairer la façon dont les estimations actuarielles de ces engagements ont été élaborées. La norme demande, par exemple, que soient présentés les ajustements d’expérience reconnus au titre des actifs de couverture. Cet élément, doit être complété par des éléments détaillés sur le poids relatif des principales catégories d’actifs de régime (actions, obligations, biens immobiliers – IAS 19.120A(j)) et sur la description narrative des bases qui ont permis de déterminer le rendement attendu des actifs de couverture (en fournissant des éléments sur les principales catégories d’actifs – IAS 19.120A(l)).

4.2. Références retenues pour les taux d’actualisation utilisés dans l’estimation des passifs

La lecture des états financiers montre qu’il n’est pas toujours facile d’identifier quelle est la référence utilisée (taux requis des émetteurs obligataires privés ou taux des OAT) par les émetteurs pour déterminer le taux d’actualisation utilisé pour évaluer le passif lié aux avantages postérieurs à l’emploi.

Bien que cette information ne soit pas explicitement requise par IAS 19.120A, l’AMF encourage les émetteurs concernés à fournir cette référence, en plus du taux lui-même, dès lors que la sensibilité du passif au taux d’actualisation est significative.

Dans l’hypothèse où un émetteur utilisait jusqu’à présent comme référence le taux d’intérêt des obligations privées de grande qualité (IAS 19.78), l’analyse des conditions de marché fin 2008 pourra, dans certains cas, conduire à la conclusion :

• que le marché n’est plus suffisamment profond pour que les évaluations de ses engagements continuent à s’appuyer sur cette donnée ;
• que l’indice utilisé comme référence incorpore une proportion importante d’établissements financiers dont les conditions d’emprunt se sont très nettement dégradées au cours de l’année 2008.

Il nous semble qu’il convient, soit de retraiter l’indice en fournissant une information circonstanciée en annexe, soit de rechercher s’il existe un indice alternatif, remplissant les critères qualitatifs requis par IAS 19.78, qui pourrait être utilisé en remplacement de la référence utilisée jusque là. Dans les deux cas évoqués ci-dessus, il nous semble important que l’émetteur indique quel était l’indice de référence utilisé auparavant et qu’il justifie pourquoi cet indice ne semble plus approprié. Il conviendrait également de préciser le nouveau taux utilisé et les justifications de ce choix. Un tel changement ne nous paraît pas avoir le caractère d’un changement de méthode, mais seulement d’un changement d’estimation. »

]]> http://www.benefitsandvalue.com/financieres/test-3/feed/ 0 http://www.benefitsandvalue.com/juridiques/test-1/ http://www.benefitsandvalue.com/juridiques/test-1/#comments Thu, 17 Sep 2009 15:47:44 +0000 admin http://ns365034.ovh.net/~benefits/?p=3 La loi Fillon 2003-775 du 21 août 2003 a porté l’âge légal de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur de 60 à 65 ans ; une dérogation à cette règle a été ouverte dans le cas d’une convention ou d’un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008. Cette faculté comportait toutefois certaines restrictions (l’intéressé devait pouvoir prétendre à une pension de vieillesse à taux plein, et l’accord devait prévoir des contreparties en terme d’emploi et de formation professionnelle).

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) s’est prononcé sur le traitement des écarts liés à l’application de la loi Fillon : l’avis n°2004-A du 21 janvier 2004 considère qu’il s’agit d’un changement de régime.

]]> http://www.benefitsandvalue.com/juridiques/test-1/feed/ 0