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Exercice 2009

admin — Thu, 08 Oct 2009 12:57:40 +0000

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et le décret n°2009-1515 modifient à nouveau le dispositif permettant à l’employeur de mettre un salarié à la retraite : l’employeur ne peut y recourir que si le salarié est âgé d’au moins 70 ans. Entre 65 et 70 ans, l’employeur est astreint à interroger chaque année le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise :

si le salarié donne son accord, l’employeur peut alors procéder à une mise à la retraite ;
si le salarié refuse, l’employeur perd le droit de mettre l’intéressé à la retraite pendant l’année qui suit la date d’anniversaire du salarié.

Des dispositions transitoires sont prévues pour 2009.

L’entreprise doit signaler à l’URSSAF, avant le 31 janvier, les départs intervenus l’année précédente par préretraite, cessation anticipée d’activité, mise à la retraite ainsi que les licenciements et ruptures conventionnelles des salariés âgés d’au moins 55 ans. Pour les départs en préretraite ou en cessation d’activité anticipée l’entreprise doit de plus indiquer l’âge des salariés concernés et le montant de l’avantage consenti. (C. Travail art L1221-18).

Exercice 2008

admin — Mon, 21 Sep 2009 07:34:51 +0000

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 alourdit le coût des départs à la retraite en instituant, à la charge de l’employeur, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur : cette contribution est de 50 %, limitée à 25 % pour les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 et s’applique quel que soit l’âge du salarié (mise à la retraite avant ou après 65 ans).

Par ailleurs, le mécanisme du départ négocié à la retraite (voir ci-avant régime transitoire de 2010 à 2013 inclus) a été purement et simplement supprimé avant même d’avoir vu le jour.

Exercice 2007

admin — Mon, 21 Sep 2009 07:34:38 +0000

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a supprimé la dérogation introduite par la loi Fillon ; ainsi, aucune convention ou accord collectif prévoyant la mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à 65 ans ne peut être signé ou étendu depuis le 23 décembre 2006. Cette loi précise que les accords existants cesseront de produire leurs effets après le 31 décembre 2009.

Cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit, par ailleurs, un régime transitoire sur la période allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014. Ce régime est ouvert aux entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu avec possibilité d’une mise à la retraite d’office par l’employeur à partir de 60 ans dans les conditions prévues par la loi Fillon. Ce régime prévoit le versement d’une indemnité du même montant que l’indemnité de mise à la retraite avec, pour une certaine fraction, une exonération de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu. Cette indemnité est toutefois assujettie à la CSG et à la CRDS.

Exercice 2004

admin — Thu, 17 Sep 2009 15:47:44 +0000

La loi Fillon 2003-775 du 21 août 2003 a porté l’âge légal de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur de 60 à 65 ans ; une dérogation à cette règle a été ouverte dans le cas d’une convention ou d’un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008. Cette faculté comportait toutefois certaines restrictions (l’intéressé devait pouvoir prétendre à une pension de vieillesse à taux plein, et l’accord devait prévoir des contreparties en terme d’emploi et de formation professionnelle).

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) s’est prononcé sur le traitement des écarts liés à l’application de la loi Fillon : l’avis n°2004-A du 21 janvier 2004 considère qu’il s’agit d’un changement de régime.