L’augmentation de la durée d’activité, le recul progressif de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite (62 ans) et de l’âge légal (67 ans) vont conduire les salariés à reculer progressivement l’âge de départ à la retraite.

Les principales dispositions sont les suivantes :

• relèvement progressif, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951, de l’âge légal de départ à la retraite, lequel sera ainsi porté pour tout le monde à 62 ans en 2018 ;
• parallèlement, l’âge de départ à la retraite, qui permet automatiquement de toucher une pension à taux plein, sera progressivement porté de 65 à 67 ans ;
• la durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 et à 41,5 ans en 2020.

Toutefois :

• les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans ; et
• les assurés dont l’état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres.

Ces dispositions conduisent mécaniquement à réajuster l’âge de départ à la retraite dans les calculs d’engagements.

Lors de la loi Fillon de 2003, l’ANC (ex-CNC) avait recommandé d’étaler les effets liés à ce changement de régime par l’amortissement de « services passés » (Avis 2004-A du 21 janvier 2004 du Comité d’urgence). L’ANC ne s’est pas prononcée à la date du 28 janvier 2011 sur le traitement de ces nouvelles dispositions.

B . Dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (loi 2010-1594)

B.1 – Retraites chapeaux (article 10)

Les principales dispositions sont les suivantes :

• le prélèvement de l’entreprise, lorsqu’elle a choisi la taxation sur les rentes servies, est appliqué dès le premier euro de rente versé ;
• cette taxation peut dorénavant être acquittée par le payeur de la rente et non plus obligatoirement par l’entreprise ;
• les entreprises disposent de l’année 2011 pour changer éventuellement de mode de taxation.

Ce nouveau dispositif ne s’applique qu’aux entreprises qui avaient choisi la taxation sur les rentes dont il majore mécaniquement les engagements.

Nota : Une contribution sociale est mise en place à la charge des bénéficiaires :

• 7% entre 400 € et 600€ de rente mensuelle ;
• 14% au delà.

Cette disposition est sans impact pour l’entreprise, sauf à ce que l’engagement pris par l’entreprise soit un engagement net de prélèvements.

B.2 – Stock-options et attributions gratuites d’actions (article 11)

Prélèvements accrus sur les stock-options et attributions gratuites d’actions :

• passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % (et de la contribution du salarié de 2,5 à 8 %) ;
• pour les seules attributions gratuites d’actions, maintien du taux de 10% pour les attributions annuelles inférieures à 50% du Plafond de la Sécurité sociale (17.676 € pour 2011).

Ces dispositions s’appliquent aux évaluations des stock-options et d’attributions gratuites d’actions dont elles majorent mécaniquement les coûts.

B.3 – Taxe de prévoyance (article 17)

Cette taxe (8%) s’applique à compter du 1/01/2011 aux contributions des employeurs au financement de la mutuelle de leurs retraités et de leurs ayants droit.

Cette disposition majore les engagements des employeurs vis à vis de leurs retraités mécaniquement de 8%.

C . Dispositions de la loi de finance pour 2011 (loi 2010-1657)

Les principales dispositions sont les suivantes :

- Taxation des contrats santé « solidaires et responsables » (article 21)

• la loi introduit une nouvelle taxe d’assurance à hauteur de 3,5%.

- Transformation de la taxe CMU en une taxe additionnelle de solidarité (Article 190)

• la taxe destinée au fond CMU appliquée sur le chiffre d’affaires santé des organismes complémentaires d’assurance santé (5,9%) devient une taxe additionnelle de solidarité appliquée sur les primes à hauteur de 6,27%.

La taxation de 3,5% majore mécaniquement les engagements des entreprises quand elles doivent participer au financement de la mutuelle de leurs retraités.

Pour la transformation de la taxe CMU, il n’y a pas d’impact car cette taxe ne conduit pas à une augmentation de dépenses pour 2011.

A. Résumé

L’ IASB (« International Accounting Standards Board ») a publié le 29 avril 2010 un exposé-sondage proposant d’ amender la norme IAS 19 «Avantages du personnel » qui traite del’ évaluation et de la comptabilisation des régimes à prestations définies au travers desquels certains employeurs offrent des avantages à long terme générant un risque financier pour l’ entreprise.

L’ IASB a formulé les propositions suivantes :

• Rendre compte immédiatement de tous les changements prévus dans l’ évaluation des engagements en supprimant notamment la méthode dite du « Corridor » ;
• Utiliser une nouvelle présentation qui permettrait de distinguer clairement les différentes composantes du coût de ces prestations ;
• Fournir des informations plus précises sur les risques découlant des régimes à prestations définies.

L’ IASB souhaite la publication d’une norme révisée d’ici 2011.

B. Principales nouveautés

Les principales nouveautés de cet exposé-sondage sont les suivantes :

1. Régimes à prestations définies : Composantes de la variation de valeur de l’engagement net

Pour les régimes à prestations définies, la variation de valeur de l’engagement net devra être décomposée en :

• une composante « Coût des services » à comptabiliser en résultat (rubrique non précisée) ;
• une composante « Coût financier » à comptabiliser en charges financières ;
• une composante « Revalorisations » à comptabiliser dans les autres éléments du
  résultat global (« Other Comprehensive Income »).

La méthode du Corridor et la possibilité d’enregistrer les écarts actuariels directement en résultat seront donc supprimées.

2. Zoom sur la composante « Coût des services »

La composante « Coût des services » doit inclure le coût des services actuels et le coût des services passés. Les modifications apportées à un régime doivent être immédiatement reconnues l’année de leur survenance (il ne sera donc plus possible d’amortir le coût des services passés).

3. Zoom sur la composante « Coût financier »

Cette composante sera obtenue simplement en appliquant le taux d’actualisation en vigueur en début de période à la valeur d’ouverture de l’engagement net. Le rendement attendu sur les actifs de régime ne sera donc plus utilisé pour le calcul de cette composante.

4. Zoom sur la composante « Revalorisations »

Cette composante devra contenir :

• les écarts actuariels issus de la revalorisation de l’obligation ;
• le rendement des actifs de régime (hors composante « coût financier ») ;
• les effets de l’application de l’ « Asset ceiling ».

5. Traitement des « settlements »

Les effets liés aux « settlements » sont considérés comme des écarts actuariels et seront par conséquent comptabilisés dans la composante « Revalorisations ».

6. Traitement des « curtailments »

Les effets liés aux « curtailments » doivent être reconnus en résultat. L’ exposé-sondage précise que les « curtailments » sont souvent associés à des plans de restructuration. Dans ce cas, les comptabilisations du « curtailment » et du plan doivent être concomitantes.

7. Autres points

7.1 – Notion de « Defined benefit plans »

L’ exposé-sondage propose de ne plus restreindre la notion de régimes à prestations définies aux seuls régimes post-emploi et propose d’ inclure également tous les autres avantages à long-terme (Jubilés, Médailles du travail, etc.). Pour mémoire, les écarts actuariels sur les autres avantages à long-terme sont aujourd’ hui comptabilisés directement en résultat.

7.2 – Coûts administratifs d’un régime

Seuls les coûts administratifs liés à la gestion des actifs du régime pourront être portés en diminution du rendement des actifs.

Pour l’évaluation de l’obligation, il sera maintenant nécessaire de tenir compte :

• des taxes payables par le régime sur des contributions relatives à des services rendus avant la date de clôture ou sur des avantages résultant de services ; et
• du coût d’administration des réclamations et des paiements d’avantages relatifs à des services rendus avant la date de clôture.